Conditions d'utilisation

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1. Utilisation des services

Vous ne pouvez utiliser les Services que dans un cadre légal et conforme à cet Accord. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services :

D'une manière qui enfreint toute loi ou réglementation applicable, qu’elle soit nationale, locale ou internationale.
Dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter de nuire à des mineurs, notamment par l’exposition à du contenu inapproprié ou en sollicitant des données personnelles.
Pour transmettre ou inciter à l'envoi de publicités ou de promotions non autorisées telles que des "spams", "chaînes de lettres" ou tout autre type de sollicitation similaire.
Pour usurper l'identité de Dream Consistency, de ses employés, d'autres utilisateurs ou de toute autre personne ou entité.

2. Propriété intellectuelle

Les Services, y compris mais sans s'y limiter notre site web, l'application ("App") et tout outil ou widget futur, contiennent divers contenus, fonctionnalités et éléments (tels que textes, logiciels, images, vidéos, audios, designs et agencements) appartenant à Dream Consistency, à ses concédants de licence ou à ses fournisseurs, protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle applicables aux États-Unis, dans l’Union européenne et en Serbie.

Licence accordée :

Accès au site web : Dream Consistency vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour accéder au site web et l’utiliser à titre personnel et non commercial, conformément aux dispositions du présent Accord.
Application et autres services : L'accès à notre application et à d'autres services payants nécessite un abonnement ou une licence distincte, accordée selon les conditions spécifiées au moment de l'achat et soumise au présent Accord.

Restrictions d'utilisation :

Vous ne devez pas :

Reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu figurant sur nos Services, sauf dans la mesure strictement nécessaire pour y accéder et les consulter via votre navigateur ou application.
Utiliser des méthodes manuelles ou automatisées pour copier ou accéder aux Services ou à leur contenu, sauf dans les cas où une fonctionnalité explicite telle que "Télécharger" ou "Imprimer" est fournie.
Vendre, concéder sous licence, louer ou exploiter commercialement tout contenu d’une manière qui enfreint les droits d'un tiers.

Tous les droits non expressément accordés vous sont réservés. En utilisant les Services, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois relatives aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que l’utilisation des Services ne vous confère aucun droit de propriété. Vous êtes responsable du respect des lois locales dans votre juridiction.

3. Exclusion de garanties

LES SERVICES ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". DREAM CONSISTENCY EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DREAM CONSISTENCY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SITE OU LE SERVEUR SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES.

EN AUCUN CAS DREAM CONSISTENCY, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, AGENTS, FOURNISSEURS OU PARTENAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE) DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA BASE JURIDIQUE (GARANTIE, CONTRAT, DÉLIT...) ET MÊME SI DREAM CONSISTENCY A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DREAM CONSISTENCY DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD OU À L’UTILISATION DES SERVICES NE DÉPASSERA PAS 100 $.

4. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dream Consistency, ainsi que ses employés, dirigeants, agents et partenaires, contre toute réclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, émise par un tiers en raison de votre utilisation des Services, de la violation du présent Accord ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.

5. Droit applicable et juridiction

Tout litige découlant du présent Accord ou lié aux Services sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents situés en Serbie, où se trouve le siège de Dream Consistency. Cet Accord est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Serbie.

6. Résiliation

Résiliation volontaire par l’utilisateur : Vous pouvez mettre fin au présent Accord à tout moment en nous envoyant une notification écrite. La résiliation prendra effet dès réception. Aucun remboursement ne sera accordé pour toute période d’abonnement restante, sauf disposition contraire dans votre contrat.

Résiliation pour non-paiement : En cas de non-paiement des frais d’abonnement ou de toute autre somme due, nous pouvons suspendre ou résilier l’accès aux Services. L’accès sera rétabli après règlement des sommes dues. Si aucun paiement n’est reçu dans le délai imparti, nous pouvons clôturer définitivement votre compte.

Résiliation pour non-respect de l’Accord : Nous pouvons également résilier immédiatement votre accès en cas de violation de ces conditions, y compris tout abus ou atteinte à nos droits de propriété intellectuelle. Aucune restitution de données ou remboursement ne sera alors proposé.

Conséquences de la résiliation : À la résiliation de cet Accord, vous perdez immédiatement tout droit d’accès aux Services. Nous pourrons supprimer votre compte et toutes les données associées sans obligation envers vous. Nous pourrons également facturer les frais restants dus et engager toute procédure de recouvrement.

Survie des clauses : Les dispositions de cet Accord qui, de par leur nature, doivent survivre à sa résiliation continueront à s’appliquer, y compris les clauses relatives à la propriété, aux exclusions de garantie, à l’indemnisation et aux limitations de responsabilité.

Pour toute question relative à cet Accord, veuillez nous contacter à info@dreamconsistency.com.

Date d’entrée en vigueur : 25 avril 2024.